Le Journal officiel publie l'arrêté organisant le prélèvement sur le produit fiscal des communes dont la participation aux contingents d'aide sociale est supérieure à la forfaitaire

Le Journal officiel de ce vendredi publie un arrêté d'application de l'article L 2 334-7-2 du Code général des collectivités territoriales (art. 13 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999). La dotation forfaitaire de chaque commune en 2001 a été calculée notamment en fonction du prélèvement effectué au titre de la suppression des contingents sur la base du montant du contingent définitif de l'exercice 1999, tel qu'il aura été fixé par arrêté préfectoral et après application des taux d'indexation de la dotation globale de fonctionnement (DGF) pour 2000 et 2001 (soit + 0,821% pour 2000 et +3,4242195% pour 2001). L'arrêté du 2 avril 2001 prévoit pour sa part que, pour l'application en 2001 de ces dispositions, "le produit de la fiscalité directe locale des communes dont la participation aux dépenses départementales d'aide sociale est supérieure à la dotation forfaitaire leur revenant au titre de la DGF est diminué au profit du fonds relatif à la suppression des contingents communaux d'aide sociale". En revanche, cette année, le prélèvement sur la dotation forfaitaire est diminué pour les communes les plus pénalisées par les modes de répartition d'un abattement. Celui-ci est appliqué sur les contingents des communes éligibles en 1999 à la dotation de solidarité urbaine (DSU) ou à la dotation de solidarité rurale (DSR) lorsque l'écart entre la contribution par habitant de la commune et la moyenne nationale par habitant est supérieur à 30% - hors Paris. Les communes qui répondent à ces deux conditions bénéficient d'une réduction de la diminution opérée sur leur dotation forfaitaire. Elle est calculée par habitant et est égale à 10% de l'écart, sous réserve qu'il soit positif, entre la contribution moyenne par habitant de la commune et la moyenne départementale et à 10% de l'écart entre la même contribution moyenne par habitant de la commune et la moyenne nationale. Le montant moyen national a été arrêté à 214 francs par habitant. La notification de la dotation forfaitaire aux communes sera effectuée pour le montant brut, avant prise en compte de la suppression des contingents communaux d'aide sociale, et également pour le montant net. Seule cette recette nette sera comptabilisée dans les budgets communaux. Arrêté du 2 avril 2001 pris pour l'application en 2001 des dispositions prévues à l'article L. 2 334-7-2 du Code général des collectivités territoriales - JO du 4 mai 2001 pt>c=http://www.bnrcntr

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